Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 17 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
[…] le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a – déclaré fondée la demande principale en divorce de A et rejeté la demande reconventionnelle en divorce de B ; – prononcé, sur base des articles 229 du code civil, le divorce des époux AB aux torts exclusifs de B ; – ordonné la liquidation et le partage de l'indivision existant entre parties et commis à ces fins le notaire X ; – fait remonter entre parties les effets du divorce quant à leurs biens au 3 janvier 2011, conformément à l'article 266 alinéa 2 du Code civil ; – constaté […] C'est à bon droit que les premiers juges ont rappelé les principes applicables aux obligations alimentaires entre époux après divorce, […]
Lire la suite…Divorce pour faute : ce qui peut encore justifier une procédure L'article 242 du code civil permet de demander le divorce lorsque des faits imputables à l'autre époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. […] L'arrêt H.W. c. […] Les dommages-intérêts : utiles, mais rarement miraculeux L'article 266 du code civil permet d'accorder des dommages-intérêts lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint et que l'époux subit des conséquences d'une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage. […]
Lire la suite…[…] — Mme [K] [I] [P] [Y] : le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 13] (25), — M. [R] [G] [E] [J] : le [Date naissance 9] 1980 à [Localité 11] (90) ; DEBOUTE M. [R] [J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; CONDAMNE Mme [K] [Y] à payer à M. [R] [J] la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1240 du code civil; ATTRIBUE préférentiellement le véhicule CITROEN immatriculé [Immatriculation 16] à Mme [K] [Y] ;
[…] Que cependant la demande d'indemnisation de l'épouse fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil n'est pas contestable dans son principe au regard des conséquences d'une particulière gravité subies par celle-ci du fait de la dissolution du mariage, à savoir le préjudice moral occasionné par le prononcé du divorce après plus de 20 ans de mariage alors qu'elle se retrouve seule avec trois jeunes enfants ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il apparaît avoir fait une juste évaluation du préjudice subi par Madame Isabelle
[…] DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation du régime matrimonial et renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leur patrimoine commun ; DÉBOUTE Mme [L] [R] et M. [I], [X] [G] de leurs demandes respectives de prestation compensatoire ; DÉBOUTE M. [I], [X] [G] de sa demande de dommage et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DIT que Mme [L] [R] et M. [I], [X] [G] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineures [N] et [U] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
Quant à la récompense due à A du fait de l'application de l'article 1406, alinéa 2, du code civil, elle consisterait dans la reprise de son terrain à la valeur d'aujourd'hui. […]
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