Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 17 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
Ce qu'est la faute Le divorce pour faute suppose des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputables au conjoint, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil). […] Ce refus n'est pas automatique (article 270). […] Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce (article 266). […]
Lire la suite…Autorité parentale et résidence : l'article que tout le monde cite mal Une erreur courante consiste à fonder la demande sur le 3° de l'article 373-2-11 du code civil, relatif à l'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre. […] Le 2° bis du même article ouvre la même faculté en cas de sujétion psychologique au sens de l'article 223-15-3. […] L'article 266 du code civil ne répare que les « conséquences d'une particulière gravité » subies du fait de la dissolution du mariage, et la demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce ; son octroi reste rare et modeste. […]
Lire la suite…[…] — Mme [K] [I] [P] [Y] : le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 13] (25), — M. [R] [G] [E] [J] : le [Date naissance 9] 1980 à [Localité 11] (90) ; DEBOUTE M. [R] [J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; CONDAMNE Mme [K] [Y] à payer à M. [R] [J] la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1240 du code civil; ATTRIBUE préférentiellement le véhicule CITROEN immatriculé [Immatriculation 16] à Mme [K] [Y] ;
[…] DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation du régime matrimonial et renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leur patrimoine commun ; DÉBOUTE Mme [L] [R] et M. [I], [X] [G] de leurs demandes respectives de prestation compensatoire ; DÉBOUTE M. [I], [X] [G] de sa demande de dommage et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DIT que Mme [L] [R] et M. [I], [X] [G] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineures [N] et [U] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
[…] La Cour, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement CONFIRME le jugement entrepris qui a prononcé le divorce des parties sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [T] [X]. DECLARE recevable Madame [E] [G] en sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil. INFIRME le jugement entrepris en qu'il a condamné Monsieur [T] [X] à payer à Madame [E] [G] des dommages et intérêts d'un montant de 1.000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil. ET STATUANT A NOUVEAU sur ce chef':
Prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil, elle peut être demandée indépendamment d'une procédure de divorce. […] Le juge doit alors statuer dans les vingt-quatre heures suivant sa saisine. […] L'article 266 du Code civil permet, dans certaines situations précisément définies, d'obtenir des dommages et intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité résultant de la dissolution du mariage. […]
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