Article R253-47 du Code général de la fonction publique

Entrée en vigueur le 1 février 2025

Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Les missions accomplies par la délégation de la formation spécialisée donnent lieu à un rapport présenté à cette formation.

Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par :	Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par :	Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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1. Code de l'environnement (MAJ)

Droit.org

[…] exerce les attributions mentionnées aux 3° à 5° de l'article L. 253 -1 du code général de la fonction publique ainsi qu'au 10° de l'article R. 253 -1 du même code, […] par les articles R. 253 -41 à R. 253-47 du code général de la fonction publique sont mises en œuvre au niveau de […] 42 du code général de la fonction publique ; […] des formations locales selon les modalités prévues aux articles R . 214- 47 à R . 214-51 du code général de la fonction publique […]

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