Affaissement de plancher
Décisions
[…] * que la SCI K sous-entend qu'il serait responsable de la fuite d'eau survenue dans la salle de bain en raison d'un affaissement du plancher béton mais qu'une telle affirmation est tout à fait contestable, que l'expert n'a effectué qu'une seule visite des lieux, qu'il a mis en cause la seule responsabilité de la société ULUDAG en raison de la mise en place d'un placoplâtre non hydrofuge sans produit étanche, dans le pré-rapport, qu'il n'a à aucun moment mis en cause un affaissement de plancher ni évoqué sa responsabilité,
[…] X et relative à un affaissement de plancher dans l'appartement de ce dernier. […] Il a fait valoir que seuls le diagnostic établi fin 2012 et l'expertise judiciaire en cours avaient permis de déterminer la cause de l'affaissement du plancher et qu'en conséquence son action n'était pas prescrite à l'égard des défendeurs.
[…] Leur lot a été l'objet d'un dégât des eaux le 27 octobre 2010 tel que les pompiers ont fait tomber le faux-plafond, ce qui a révélé un affaissement du plancher. […] Il est clair que quelle que soit l'origine de l'affaissement de plancher révélé à l'occasion du dégât des eaux, aucune cause étrangère ne peut être invoquée qui permette d'écarter la mise en oeuvre des dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.
[…] — un léger affaissement de plancher dans la salle de bains et la cuisine du lot de Madame [M] [D] [B], […] Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 20] fait valoir que ces frais sont imputables à la SCI SAINT PIERRE en raison des travaux entrepris dans son lot et notamment la suppression de cloisons qui ont induit un affaissement du plancher.
[…] X, propriétaire d'un appartement sis au 4 e étage, d'un problème d'affaissement de plancher dans le séjour de son appartement. […] A l'appui de sa demande le syndicat des copropriétaires verse aux débats notamment le rapport du bureau d'études Alpes Contrôles du 11 décembre 2012 et celui de la société Cunningham & Lindsey du 6 juin 2012 qui font état pour le premier d'une altération du solivage et du poutage du plancher haut du 3 e étage causée par des infiltrations d'eau liées à la vétusté de la douche ou du système de plomberie et, pour le second, d'une dégradation par une attaque de champignons type mérule. […]
[…] Courant 2012, la SCI SERENELLA, propriétaire au 4 e étage de l'immeuble, a informé le syndic de désordres affectant son appartement, soit un affaissement du plancher, une désolidarisation d'une cloison et une fissure traversant un mur. […] AFFAISSEMENT DE PLANCHER ENTRE LE 3 e et 4 e ETAGE
[…] Attendu qu'il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que la société C D soit associé aux opérations d'expertise en cours susvisées; qu'en effet, cette société a assuré la maîtrise d'oeuvre de la restructuration de l'appartement des époux Z susceptible d'avoir engendré un affaissement de plancher de l'appartement de M me A, situé au dessus; qu'il y a lieu de déclarer communes et opposables les opérations d'expertises en cause; que les dépens resteront à la charge de E ASSURANCES et la société Y ET FILS;
[…] Vu les dispositions de l'article 455 alinéa 1 er du code de procédure civile, l'assignation introductive d'instance du 21 juin 2012 ; […] Exposé : Dans le cadre d'un litige relatif à un affaissement de plancher, le juge des référés a, par ordonnance du 8 juillet 2011 (RG n°11/01691), désigné en qualité d'expert Monsieur X Y. Par l'acte visé plus haut, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 3 rue Timon à Marseille a fait assigner la société Z A SA afin que ces opérations d'expertise lui soient opposables et que l'ordonnance rendue lui soit déclarée commune. Z A SA, régulièrement assignée, ne s'est pas présentée.
[…] Cela laisse supposer qu'à un moment donné, un affaissement de la poutraison de la toiture a été constaté et stoppé par la mise en place du dit poteau en bois. Si le poteau central avait été installé au moment de la construction de la poutraison de la toiture de l'immeuble, non seulement il ne reposerait pas sur les tomettes, mais se trouverait directement en contact avec la poutre structurelle du plancher du comble, mais encore la poutre en question aurait été renforcée par une seconde poutre. D'un autre côté, sachant qu'un affaissement de plancher de 11 cm ne peut se produire instantanément sans provoquer un effondrement général, […]
[…] Par ordonnance du 25 janvier 2016, le juge des référés, saisi par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble […], alléguant l'existence d'un affaissement de plancher, a ordonné une expertise qu'il a confiée à M. X .
pendant 7 jours
Commentaires
Bonjour, Dans mon immeuble, nous avons été touché par un affaissement de plancher. Cet affaissement s'est produit à la suite de multiples dégâts des eaux dans l'appartement situé en partie supérieure. Voici mes questions: - Est ce que le propriétaire à l'origine des multiples "DDE" peut voir sa responsabilité engagée par le syndicat des copropriétaires pour manquement a son obligation d'entretien de son logement et être condamne a réparer le plancher a ces frais? (bien que le plancher constitue une parties communes?) […] Ces deux points peuvent et sont généralement liés N'hésitez pas si vous avez d'autres questions sincères salutations Dans mon immeuble, […]
Lire la suite…L'activité déclarée de contractant général emporteapplication du contrat d'assurance même si l'entreprise n'a pas assumé la réalisation de l'ensemble des travaux, dès lors que l'activité de maîtrise d'œuvre était en relation avec les travaux à l'origine des désordres (d'affaissement du plancher).
Lire la suite…Travaux effectués par une sté de maçonnerie par la destruction d'une cloison dans un immeuble de 1890 dans l'appartement de mes voisins, qui ont endommagés le mien (affaissement de plancher, fissures et désordre de plomberie). Aucun conseil syndical n'a été fait. L'expert de mon assurance accepté juste un recours au bout de 3 mois mais un arrêté de péril simple a été effectué entre temps. L'expert refuse le lien de cause à effet sur de nombreuses fissures apparues et pour des désordres il aurait fallu que je fasse un constat d'huissier avant les travaux de mes voisins.
Lire la suite…Postérieurement à la vente de cet appartement, le voisin du dessus se plaignait d'un affaissement de son plancher. Il assigna alors le nouveau propriétaire sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. Les investigations réalisées ont alors permis de démontrer que l'affaissement du plancher résultait de l'abattage des cloisons réalisé par l'ancien propriétaire. La question se posait donc de savoir qui était responsable des troubles de voisinage : l'ancien ou le nouveau propriétaire ?
Lire la suite…Mais… Dans une procédure est survenu un affaissement de plancher. L'acquéreur de l'étage inférieur avait mis en cause son vendeur qui avait supprimé des cloisons sans demander d'autorisation de l'assemblée générale. Le vendeur n'était donc plus copropriétaire.
Lire la suite…Nature de la construction Immeuble d'habitation ancien, façade en moellons de pierre, plancher structure bois, cloisonnement en petits éléments de maçonnerie. Le désordre Affaissement de plancher entrainant de nombreuses fissures dans les cloisons, ainsi que la désolidarisation en tête de cloison avec les planchers et rampants supérieurs. Le diagnostic La suppression de cloisons suite au réaménagement d'un appartement a libéré le plancher supérieur. […] Une démolition progressive permet de suivre l'éventuel mouvement du plancher. En cas de doute il faut effectuer des renforts. Les images Fissures dans les cloisons. L'expert conseil : MARC DUPONT Service gratuit Rappel sous 30mn Ou Rappel programmé
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots
Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot.
Article L112-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre II : Surface hors oeuvre des constructions
Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. […]
Article R*421-14 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions
- Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire
[…] a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; […]
Article L431-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article R331-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 4 : Base d'imposition
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.
Article R112-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
- Section unique : Zones de bruit des aérodromes
- Sous-section 1 : Règles de délimitation
Pour les aérodromes où le nombre annuel de mouvements commerciaux n'excède pas 10 000 dans l'une des trois hypothèses de court, moyen ou long terme et caractérisés par une forte variation saisonnière ou hebdomadaire de l'activité aérienne telle qu'elle est prise en compte pour l'élaboration du plan d'exposition au bruit, l'indice Lden est déterminé sur un nombre de jours compris entre 180 et …
Article R*442-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement.
Article L311-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, le cas échéant, […]
Article R*431-2 du Code de l'urbanisme
[…] a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ; […]
Article L331-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 3 : Exonérations
3° Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, […]
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 18 décembre 2020, n° 19/03185
- TMH PARE BRISE (CHASSIEU, 914886080)
- Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 23 mai 2024, n° 2101322
- Liquidation judiciaire MORANNES SUR SARTHE DAUMERAY (49640)
- Entreprises SARTENE (20100)
- L'OCTOPUSSY (MERS-LES-BAINS, 751571936)
- Article L315-4 du Code de la sécurité sociale
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
- Article 480 du Code de procédure civile
- N.C.T. (SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS, 341969392)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2018, 17-84.098, Inédit
- Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 26 novembre 2024, n° 2406119
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 22 avril 2022, n° 20/06002
- Cour d'appel de Riom, 8 février 2016, n° 14/03020
- Règlement (UE) 772/2013 du 8 août 2013
J'ai constaté un affaissement important de plusieurs centimetres dans mon appartement. […] Ma question est la suivante: Est ce que le syndic est responsable des financements des travaux de réhabilitation ? Si oui peut il exister des exceptions à cette règle ? […] Dans le vieux Paris, autour des anciennes halles j'ai connu des apparts au plancher affaissé et la vie continuait.... […]
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