Article R254-22 du Code général de la fonction publique
Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Lors de chaque réunion du comité social d'administration ou de la formation spécialisée, le président est assisté en tant que de besoin par un ou plusieurs représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis au comité ou à la formation spécialisée.
Ces représentants n'ont pas voix délibérative.
[…] Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1, L. 251-2, L. 252-3, L. 252-4, R. 211-1, R. 211-3, R. 251-23, R. 252-1, R. 252-6, R. 252-9, R. 254-4, R. 254-22 et R. 254-47 ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
est assisté en tant que de besoin dans les conditions prévues par l'article R. 254-22 du code général de la fonction publique . […] Les dispositions des articles R. 254 -23 à R. 254 -25 du même code sont 🌍 Modification article R592-6 du Code de l'environnement (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) Les dépenses occasionnées par les formations liées à l'activité du fonctionnaire pour le compte de l'autorité sont supportées par 🌍 Modification article R592-43 du […]
Lire la suite…