Article R254-41 du Code général de la fonction publique
Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Les questions entrant dans la compétence du comité social d'administration ou de la formation spécialisée dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à l'ordre du jour.
[…] Par une requête, enregistrée le 11 avril 2026, le syndicat CGT Intérieur en Haute-Loire demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] R. 254-41 du code général de la fonction publique ainsi que les principes du dialogue social ; […] O R D O N N E :
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