Article R254-41 du Code général de la fonction publique
Article R254-40Article R254-42
Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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Décision • 1

[…] Par une requête, enregistrée le 11 avril 2026, le syndicat CGT Intérieur en Haute-Loire demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] R. 254-41 du code général de la fonction publique ainsi que les principes du dialogue social ; […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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