Article R254-75 du Code général de la fonction publique

Entrée en vigueur le 1 février 2025

Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Toutes facilités sont données aux membres du comité social d'administration, territorial ou d'établissement et aux membres de la formation spécialisée pour exercer leurs fonctions.

Entrée en vigueur le 1 février 2025

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Commentaire1

1Code de l'environnement (MAJ)
Droit.org

[…] article […] Les dispositions des articles R. 254-75 à R. 254 -78 du code général de la fonction publique sont applicables à ces 🌍 Modification article R592-62 du Code de l'environnement (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) Le vote par voie électronique constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration dans les conditions prévues aux articles R . 211-505 à R . 211-584 du code général de la fonction publique […]

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