Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Toutes facilités sont données aux membres du comité social d'administration, territorial ou d'établissement et aux membres de la formation spécialisée pour exercer leurs fonctions.
[…] article […] Les dispositions des articles R. 254-75 à R. 254 -78 du code général de la fonction publique sont applicables à ces 🌍 Modification article R592-62 du Code de l'environnement (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) Le vote par voie électronique constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration dans les conditions prévues aux articles R . 211-505 à R . 211-584 du code général de la fonction publique […]
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