Article R264-57 du Code général de la fonction publique
Article R264-56Article R264-58
Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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Décision • 1

[…] B…, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] - le code général de la fonction publique ; […] Aux termes de l'article L. 262-15 du même code : « La commission administrative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus. ». Aux termes de l'article R. 264-38 du même code : « L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. / (…). ». […] Aux termes de l'article R. 264-57 du même code : « Dans la fonction publique de l'Etat, […]

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Document parlementaire • 0

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