Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
La commission siégeant en tant que conseil de discipline examine les propositions de sanction autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
[…] - la décision attaquée est entachée de plusieurs vices de procédure qui l'ont privée d'une garantie substantielle tirés de l'absence de consultation de la commission consultative paritaire imposée à R. 272-20 du code général de la fonction publique, de ce qu'elle n'a pas été informée de son droit à la consultation de son dossier administratif dans le courrier de convocation à l'entretien préalable qui n'indiquait pas les griefs élevés à son encontre et, enfin, […] Eu égard à l'urgence à statuer sur sa requête, il y a lieu d'admettre M me A… au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. […] O R D O N N E