Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
La commission administrative paritaire nationale est présidée par le directeur général de l'offre de soins et, en cas d'empêchement, par le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant.
[…] . en application de l'article R. 282-24 du code général de la fonction publique, la directrice du centre national de gestion, qui n'a pas manqué à son devoir d'impartialité ou manifesté une animosité particulière à l'égard de l'intéressé, a pu régulièrement participer à la séance du conseil de discipline ;
[…] - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'instance disciplinaire a été présidée par l'autorité même qui avait engagé la procédure, en méconnaissance des règles prévues par l'article R. 282-24 du code général de la fonction publique ; que la présidente de la commission administrative paritaire nationale ne prouve pas avoir soumis au vote l'ensemble des sanctions prévues par l'échelle disciplinaire, l'avis de la commission est ainsi irrégulier ; que les garanties du contradictoire et les droits de la défense ont été méconnus dès lors que les pièces nécessaires à sa défense ne lui ont pas été communiquées ; […] O R D O N N E :