[…] elle est entachée d'un vice de procédure, compte tenu de l'irrégulière composition de la commission administrative paritaire nationale siégeant en formation disciplinaire, qui était présidée par M me C…, alors que cette même personne a engagé la procédure disciplinaire à son encontre, méconnaissant de ce fait l'article R. 282-24 du code général de la fonction publique et le principe d'impartialité ; pour les mêmes motifs, cette dernière ne pouvait pas régulièrement signer la décision de sanction ; […] - la requête enregistrée le 24 juin 2026 sous le n°2602273 par laquelle M. B… demande l'annulation de la décision attaquée. […] O R D O N N E :

[…] en effet, elle a été présidée par le directeur général du CNG alors qu'il ressort de l'article R. 282-24 du code général de la fonction publique que la présidence de la CAPN par le directeur général du CNG n'est qu'une présidence de substitution ; […] ni même n'allègue, avoir fait l'objet d'une nouvelle affectation à compter du 1er janvier 2026, l'intéressé produisant au demeurant une nouvelle attestation établie le 24 avril 2026 par la directrice de l'EHESP qui mentionne qu'il a suivi la formation de directeur d'hôpital au sein de cette école du 1er janvier 2024 au 13 avril 2026. […] par application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, […]