Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
Les centres de gestion sont assimilés à des communes en fonction du total des effectifs qui relèvent des collectivités et établissements du ressort de ces centres dans les conditions suivantes :
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CENTRE DE GESTION |
COMMUNES |
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De 9 000 agents au plus |
De plus de 10 000 habitants |
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De 9 001 à 12 000 agents |
De plus de 40 000 habitants |
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De plus de 12 000 agents |
De plus de 80 000 habitants |
Les effectifs pris en compte sont ceux résultant de l'enquête annuelle sur les personnels des collectivités territoriales et des services publics locaux publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.