Article R321-3 du Code général de la fonction publique
Article R321-2Article R321-4
Entrée en vigueur le 1 octobre 2025

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

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Décision1

[…] 3. Aux termes, d'autre part, de l'article 21 du décret n°86-442 du 14 mars 1986, depuis codifié à l'article R. 321-3 du code général de la fonction publique : « L'appréciation des conditions de santé par un médecin agréé peut être contestée devant le conseil médical compétent soit par l'intéressé, soit par l'autorité administrative ou territoriale, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est portée à leur connaissance » […] O R D O N N E :

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