Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 - art. 14
Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées par l'administration ou par l'intéressé le conseil médical compétent est saisi dans un délai de deux mois.
[…] — la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 11 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; l'EHPAD Saint-Jacques a manqué à son obligation d'information de la faculté de saisir le conseil médical en cas de contestation de l'avis du médecin agréé ; son employeur aurait dû saisir lui-même ledit conseil en présence d'avis divergents des médecins alors qu'elle l'avait sollicité ;
[…] — le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; […] D'une part, l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, alors applicable, […] nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : () 5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. ». Aux termes de l'article 10 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 susvisé, dans sa rédaction alors applicable : « Nul ne peut être nommé à un emploi de la fonction publique hospitalière s'il ne produit, […] Selon l'article 11 du même décret : « Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées par l'administration ou par l'intéressé, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 : Nul ne peut être nommé à un emploi de la fonction publique hospitalière s'il ne produit, dans le délai prescrit par l'autorité administrative, […] Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l'opportunité d'un examen complémentaire, l'intéressé est soumis à l'examen d'un médecin spécialiste agréé. ; que selon l'article 11 du même décret : Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées par l'administration ou par l'intéressé, le dossier est soumis au comité médical compétent ;