Article 11 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988
Article 10Article 12
Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 - art. 14
Sortie de vigueur le 1 octobre 2025
Abrogé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 46

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 5 juin 2025, n° 2301172Rejet

[…] — la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 11 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; l'EHPAD Saint-Jacques a manqué à son obligation d'information de la faculté de saisir le conseil médical en cas de contestation de l'avis du médecin agréé ; son employeur aurait dû saisir lui-même ledit conseil en présence d'avis divergents des médecins alors qu'elle l'avait sollicité ;

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2. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 7 juin 2024, n° 23PA02122Rejet

[…] D'une part, l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, alors applicable, […] nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : () 5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. ». Aux termes de l'article 10 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 susvisé, dans sa rédaction alors applicable : « Nul ne peut être nommé à un emploi de la fonction publique hospitalière s'il ne produit, […] Selon l'article 11 du même décret : « Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées par l'administration ou par l'intéressé, le dossier est soumis au comité médical compétent ».

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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 12 mai 2005, 01BX00217, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; […] 3° Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement… ; que selon les dispositions de l'article 11 du même décret : L'agent contractuel en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de services effectifs, atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, […]

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