Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
Sous réserve des dispositions de l'article R. 327-70, la durée totale des congés rémunérés de toute nature accordés au fonctionnaire stagiaire en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée statutaire de celui-ci.
[…] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». […] D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, désormais codifié à l'article R. 327-1 du code général de la fonction publique, […] codifié à l'article R. 327-59 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret, […]
[…] mais n'a pas remis en cause ses qualités professionnelles ; que, pour le calcul de la durée du stage et en application de l'article R. 327-59 du code général de la fonction publique, il convient de prendre en considération la durée des congés de maladie dont l'agent stagiaire a bénéficié, pour la durée excédant un dixième, […] ce qui permet d'éviter toute discrimination à l'encontre des agents malades et qu'ils puissent bénéficier d'une évaluation équivalente à celle des stagiaires n'ayant pas connu de problèmes de santé ; le centre hospitalier ne peut se prévaloir des articles R. 327-60 et R. 327-61, ce dernier étant au surplus relatif à la titularisation, […] O R D O N N E :
[…] * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 327-59, R. 327-60 et R. 327-61 du code général de la fonction publique ainsi que de l'article 12 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 dès lors qu'il appartenait à l'administration de prolonger sa période de stage afin qu'il puisse être mis à même d'accomplir une durée de stage complète ; […] O R D O N N E :
Comme vous le savez, les dispositions applicables à la prolongation du stage sont les suivantes : les périodes de congés pour raison de santé de l'agent sont prises en compte comme temps de stage à raison de 1/10ème de la durée globale du stage (article R327-59 du Code général de la fonction publique). Autrement dit, les congés du stagiaire sont sans conséquence sur la durée du stage, tant qu'ils représentent moins d'un 1/10ème de sa durée. […] Par exemple, […] après codification, même si cette fois-ci, l'article R.352-36 du Code général de la fonction publique opère un renvoi négatif. […]
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