Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
Les dispositions de la présente sous-section régissent l'accès aux emplois permanents pourvus par les agents mentionnés à l'article R. 331-1 ainsi que l'accès à l'ensemble des autres emplois permanents de l'Etat pourvus par des agents contractuels.
[…] Aux termes, d'autre part, de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique territoriale : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, […] Les modalités de la procédure de recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent figurent désormais aux articles R. 332-1 et suivants du même code, qui prévoient notamment la publication, par tout moyen approprié, […] Sa candidature, initialement écartée par application de l'article R. 332-11 du code général de la fonction publique, a finalement donné lieu à un entretien de recrutement le 21 novembre 2025. […] O R D O N N E :
Ce n'est que par exception que l'autorité territoriale peut recruter sous contrat un agent pour occuper un emploi permanent, sous la double réserve de respecter scrupuleusement la procédure de recrutement définie par les articles R. 332-1 à R. 332-19 , R. 343-2 et R. 343-6 du Code général de la fonction publique et de prouver sa bonne foi dans la recherche d'un candidat fonctionnaire. Cette procédure sera à respecter tant pour le recrutement initial que lors du renouvellement du contrat, ou lors de son évolution en contrat à durée indéterminée.
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