Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 332-21, pour les contrats conclus par les employeurs publics mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 et les autorités administratives et publiques indépendantes, la durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite de :
1° Trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois ;
2° Un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an ;
3° Deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans ;
4° Trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure à deux ans ;
5° Lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée :
a) Quatre mois dans une administration de l'Etat ou un établissement mentionné à l'article L. 3 ou dans une autorité administrative ou publique indépendante ;
b) Trois mois dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4.
[…] * la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que la durée de la période d'essai excède la durée prévue par les articles R. 332-22 et R. 3332-24 du code général de la fonction publique ; […]
[…] or, si l'article R. 332-22 du code général de la fonction publique prévoit que la durée maximale pouvant légalement être prévue dans le contrat est déterminée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée du contrat, dans les limites fixées par ce texte, […] en application des dispositions de l'article R. 332-22 du code général de la fonction publique ;- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 332-25 du code général de la fonction publique, […] le contrat lui ayant été remis tardivement, la clause relative à la période d'essai n'a été portée par écrit à sa connaissance que le 22 mai 2026, alors que le contrat était exécuté depuis le 11 mai 2026 ; […] O R D O N N E :
[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 332-20 du code général de la fonction publique : «Le contrat peut comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent contractuel dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.». Aux termes de l'article R. 332-22 du même code : «(…), pour les contrats conclus par les employeurs publics mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 et les autorités administratives et publiques indépendantes, la durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, […] O R D O N N E :