Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi nos 2600118 et 2600119 du 19 février 2026, le président du tribunal administratif de la Martinique a transmis, en application de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, les requêtes de M. H… C… au Conseil d’Etat.

Par une ordonnance de renvoi n° 512990 du 26 février 2026, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué au tribunal administratif de la Guadeloupe la requête de référé-suspension présentée par M. C….

Par une requête, enregistrée, au greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe, le 02 mars 2026, sous le numéro 2600287, M. H… C…, représentée par la SELARL Juris Time, agissant par M^e Jacques-Brice Momnougui, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 03 février 2026, par laquelle le directeur général de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a prononcé son licenciement à l’issue de sa période d’essai ;

2°) d’enjoindre à l’administration de le réintégrer dans l’attente du jugement au fond à intervenir, dans un délai de sept jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu’à parfaite exécution, avec droit de liquidation et malgré l’appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dans la mesure où, à la suite de son licenciement, il est privé de toute rémunération et de son emploi, alors qu’il s’agit de sa principale ressource, ce qui entraîne une atteinte grave et immédiate à sa situation financière et à ses conditions d’existence ;

- les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée, en l’absence d’une quelconque mention de délégation, de la limitation du domaine de délégation donnée au directeur de la gestion administrative et financière, de l’absence ou de l’empêchement, non justifié, des directeurs généraux adjoints pour signer la décision attaquée ; de la méconnaissance de la procédure, en l’absence d’un entretien préalable régulier prévu par l’article 47 du décret du 17 janvier 1986, dès lors qu’il s’agit d’un licenciement fondé sur une prétendue insuffisance professionnelle et non sur une sanction disciplinaire ; du détournement de pouvoir lié à la notion de période d’essai ; de la prise de décision avant même le déroulement de l’entretien préalable ; de l’erreur manifeste d’appréciation quant à l’absence de gravité suffisante des motifs sont de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et du numérique, représenté par la SELARL Bazin et Associés, agissant par M^e Jacques Bazin, conclut au rejet de la requête de M. C… et à ce qu’il soit mis à la charge de celui-ci la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- si la condition d’urgence est présumée, en revanche, les allégations du requérant, selon lesquelles sa présence serait indispensable à la continuité du service et que son absence affecte la viabilité du service du comité Antilles-Guyane, ne sont étayés par aucun commencement de preuve ; depuis le départ de l’intéressé, l’activité de la délégation se poursuit efficacement ;

- aucun des moyens de la requête n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : d’une part, l’incompétence manque en droit et en fait, les circonstances que l’absence ou l’empêchement des délégataires n’a pas été justifié par le directeur et que le signataire n’ait pas fait précéder sa signature de la mention «par délégation» est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; d’autre part, le vice de procédure manque en droit comme en fait ; par ailleurs, en raison de l’inadéquation des capacités professionnelles de M. C… aux exigences de son poste, la décision attaquée n’est manifestement pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et, enfin, le moyen du détournement de pouvoir doit être écarté.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête, enregistrée, au greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe, le 02 mars 2026, sous le numéro 2600285, par laquelle M. C… demande au Tribunal d’annuler la décision du 03 février 2026 ;

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal administratif a désigné M. Sabatier-Raffin pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du lundi 16 mars 2026 à 10 heures, tenue en présence de M^me Lubino, greffière d’audience, ont été entendus :

- le rapport de M. Sabatier-Raffin, juge des référés ;

- et les observations orales de M. F… E…, représentant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

M. C… n’était ni présent, ni représenté.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, soit à 10 h 40.

Considérant ce qui suit :

M. C… a été recruté par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), sur les fonctions de secrétaire général, attaché technique audiovisuel (ATA), pour la délégation Antilles-Guyane, avec le statut d’agent contractuel de catégorie A, à compter du 15 juillet 2025, par un contrat à durée indéterminée à temps complet. Il a fait l’objet d’une période d’essai d’une durée de quatre mois jusqu’en novembre 2025, renouvelée jusqu’au 14 février 2026, soit pour une nouvelle période de trois mois. A l’issue de cette deuxième période d’essai, et après entretien, l’ARCOM a décidé, par lettre recommandée du 3 février 2026 avec avis de réception, de procéder au licenciement de M. C… à l’issue de sa période d’essai renouvelée, soit le 14 février 2026. Par la présente requête, M. C… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (…).». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : «Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. / (…).». Et aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : «Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1.». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : «La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire.».

En ce qui concerne la condition d’urgence :

La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l’exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l’espèce.

Il est constant que la décision du 3 février 2026, par laquelle le directeur de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé de mettre fin au contrat à durée indéterminée, conclu avec M. C…, à compter du 15 juillet 2025, à l’issue de sa période d’essai, a pour conséquence de le priver de sa rémunération. Dans ces conditions, M. C… doit être regardé, eu égard à la nature et aux conséquences de la décision de licenciement dont il fait l’objet, comme justifiant d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation. La circonstance, selon l’ARCOM, que l’activité de la délégation Antilles-Guyane se poursuit efficacement depuis le départ de l’intéressé est inopérant. M. C… peut ainsi se prévaloir de la présomption d’urgence rappelée ci-dessus. Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite en l’espèce.

En ce qui concerne la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

Aux termes des dispositions de l’article R. 332-20 du code général de la fonction publique : «Le contrat peut comporter une période d’essai qui permet à l’administration d’évaluer les compétences de l’agent contractuel dans son travail et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.». Aux termes de l’article R. 332-22 du même code : «(…), pour les contrats conclus par les employeurs publics mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 et les autorités administratives et publiques indépendantes, la durée initiale de la période d’essai peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat, (…) 5o Lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée : / a) Quatre mois dans une administration de l’État ou un établissement mentionné à l’article L. 3 ou dans une autorité administrative ou publique indépendante ; / (…).». Aux termes de l’article R. 332-24 dudit code : «La période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.». Aux termes de l’article R. 332-25 de ce code : «Le licenciement en cours ou au terme de la période d’essai ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable. (…). / La décision de licenciement est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n’est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en [au] cours ou à l’expiration d’une période d’essai. / Le licenciement au cours d’une période d’essai doit être motivé. / Le licenciement au cours ou à l’expiration d’une période d’essai ne donne pas lieu au versement de l’indemnité prévue à l’article L. 554-3.».

En premier lieu, M. C… soutient que la décision du 3 février 2026 est entachée d’incompétence. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été signée par M. A… B…, directeur administratif, financier et des systèmes d’information, qui, en vertu de la décision n° 2025-P-02, portant délégation de signature, du président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en date du 3 février 2025, régulièrement publiée au Journal officiel du 4 février 2025, disposait d’une délégation pour signer tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. La notion de gestion administrative et financière doit être entendue au sens le plus large, qui englobe l’ensemble des actes relatifs à la gestion des agents, à la commande publique ainsi qu’aux affaires budgétaires et financières, selon l’ordre hiérarchique qui découle de la décision du 3 février 2025. Contrairement à ce que soutient également M. C…, il n’appartient pas au président de l’ARCOM d’établir que les délégataires étaient effectivement absents ou empêchés lors de la signature de la décision contestée, alors que leur présence ou leur absence d’empêchement ne ressort d’aucune des pièces du dossier et que le requérant n’apporte aucun commencement de preuve à ce sujet. Enfin, il ne saurait être déduit de ce que la décision contestée porte la signature du directeur administratif et financier de l’ARCOM, sans être assortie de la mention «par délégation du directeur général», l’absence de délégation de signature à cet effet. Ainsi, le moyen tiré par M. C…, à qui il incombe, en tout état de cause, d’établir que les conditions d’exercice de la délégation n’étaient pas réunies, de ce que la décision aurait été pris une autorité incompétente manque en fait.

En deuxième lieu, le requérant soutient que la décision est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’a pas bénéficié d’un entretien préalable en méconnaissance de l’article R. 332-25 du code général de la fonction publique. Il ressort des pièces du dossier que M. C… a été invité par l’administration de l’ARCOM, précisément par le secrétaire du collège et des territoires et son adjointe, respectivement M. F… E… et M^me G… D…, auxquels était rattaché hiérarchiquement l’intéressé, à un entretien le mardi 3 février 2026 à 16 heures par un courriel du même jour, qu’il a accepté, et au cours duquel lui a été annoncée la décision prise relative à son licenciement. Par ailleurs, à sa demande, M. C… a fait l’objet d’un nouvel entretien le 4 février suivant. Toutefois, le requérant estime que «les échanges des 3 et 4 février 2026» constituent «de simples d’étape ou réunions, et non comme la procédure de licenciement». Pourtant, dans son courriel du 4 février 2026 adressé à sa hiérarchie, M. C… fait référence à son licenciement annoncé le mardi 3 février 2026. En outre, les dispositions précitées de l’article R. 332-25 du code général de la fonction publique ne prévoient aucun formalisme ni obligation particulière à la charge de l’employeur public quant au déroulement de cet entretien préalable, contrairement aux dispositions de l’article 47 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l’Etat, et applicables dans les hypothèses de licenciement d’un agent contractuel en dehors de la période d’essai. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que les motifs justifiant la cessation de la relation de travail ne lui auraient pas été exposés au cours de cet entretien, ni qu’il n’aurait pas été mis en mesure de présenter utilement ses observations à cette occasion sur la mesure envisagée. Enfin, la circonstance que M. C… ait été convoqué à un entretien préalable à son licenciement ne permet pas de retenir que la décision de mettre fin à la relation de travail aurait été prise antérieurement à l’édiction du courrier daté du 3 février 2026.

En troisième lieu, M. C… soutient que la décision n’est pas justifiée et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en l’absence de gravité suffisante de motifs. Il ressort des pièces du dossier que l’administration a mis fin à son contrat de travail en raison des difficultés rencontrées par M. C… sur sa fonction de secrétaire général et d’attaché technique audiovisuel (ATA) de la délégation Antilles-Guyane de l’ARCOM, notamment en raison de l’inadéquation de ses capacités professionnelles aux exigences de son poste. Si M. C… produit le formulaire d’entretien du suivi de la période d’essai réalisé le 23 octobre 2025 par son supérieur hiérarchique, par lequel celui évalue positivement son travail sur le savoir-être, en revanche, l’item «Savoirs et savoir-faire» relève toutefois, et notamment, le défaut des compétences managériales, les difficultés quant à la formalisation des procédures, qui ont conduit à la prolongation de la période d’essai de l’intéressé pour une durée de trois mois, avec trois axes d’amélioration clairement identifiés portant sur le respect des procédures et la rigueur professionnelle, la capacité à prioriser les tâches et l’affirmation en tant que manager de la délégation territoriale Antilles-Guyane. Au cours de la discussion à l’audience, le représentant de l’ARCOM rappelle que M. C… a été reçu, le 19 janvier 2025, pendant plus d’une heure et demie, en entretien, qui a donné lieu à un compte rendu, illustrant les difficultés de l’intéressé, notamment sur les premier et deuxième points mais également sur le troisième et dernier élément. L’ARCOM produit de nombreuses pièces, comme des comptes rendus, des courriels établissant les difficultés de positionnement de M. C…, ses problèmes dans l’accomplissement de son travail, aux mois de décembre 2025 et janvier 2026, et ce dans le cadre de la prolongation de sa période d’essai. Le représentant de l’ARCOM précise que, lors de son recrutement, M. C… a bénéficié, au siège de l’Institution, de quinze jours de formation au lieu des quarante-huit heures accordées habituellement ainsi que de la bienveillance et de l’encouragement de son administration, qui l’a accompagné et veillé à avoir un ton positif en lui donnant ses chances de réussite dans ses fonctions, comme l’attestent des secrétaires généraux d’autres délégations situés en France hexagonale ou métropolitaine, qui ont assisté M. C… lors de sa prise de fonctions. Dans ces conditions, la décision de licenciement, intervenue au terme de la période d’essai du 3 février 2026, avec effet au 14 février suivant, qui est fondée sur l’appréciation générale des capacités professionnelles, n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Compte tenu des pièces versées au dossier par l’administration justifiant des difficultés rencontrées par l’intéressé sur ses fonctions, la matérialité des griefs invoqués contre M. C… ressort des pièces du dossier. En conséquence, M. C… n’est pas fondé à soutenir que le licenciement à l’issue de sa période d’essai renouvelée revêt un caractère disproportionné et abusif.

En quatrième et dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué tiré de la volonté de son employeur de rompre son contrat de travail à la veille de sa confirmation en contrat à durée indéterminée n’est pas démontré. Par suite, il y a lieu d’écarter ce moyen.

En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par M. C… dans la présente ordonnance n’est susceptible de faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 3 février 2026 par laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé son licenciement à l’issue de sa période d’essai à compter du 14 février 2026.

Il résulte de tout ce qui précède qu’en l’absence d’une des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les conclusions aux fins de l’exécution de la décision attaquée du 3 février 2026 et, par suite, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. C… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au même titre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H… C… et à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Copie, pour information, en sera adressée, au président du tribunal administratif de la Martinique.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

Le juge des référés

Signé :

P. SABATIER-RAFFIN

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé :

L. LUBINO