Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
L'arrêté ou la décision d'ouverture du concours, de la procédure de recrutement ou de l'examen fixe la date avant laquelle le candidat transmet le certificat médical mentionné à l'article R. 352-1. Cette date ne peut intervenir moins de trois semaines avant le déroulement des épreuves.
Lorsque l'urgence le justifie, l'autorité organisatrice peut mettre en œuvre les aides et aménagements sollicités malgré la transmission du certificat médical après la date mentionnée à l'alinéa précédent.
[…] 2°) d'écarter l'application des articles R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique en tant qu'ils imposent la production d'un certificat médical établi par un médecin agréé par l'ARS aux candidats titulaires d'une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, […] faute de production du certificat médical d'un médecin agréé par l'ARS, pour des épreuves programmées les 3 mars et 4 mars 2026, […] par un médecin agréé par l'ARS comme le lui ont indiqué les administrations concernées, en application des dispositions des articles R. 352-1 à R 352-4 du code général de la fonction publique en vigueur depuis le 24 juillet 2025, […] O R D O N N E :