Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
Les dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens, mentionnées à l'article L. 352-3, sont décidées par l'autorité organisatrice des épreuves au vu de la production par les candidats d'un certificat médical établi par un médecin agréé dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre I er du titre II du présent livre.
[…] 2°) d'écarter l'application des articles R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique en tant qu'ils imposent la production d'un certificat médical établi par un médecin agréé par l'ARS aux candidats titulaires d'une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, […] 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] par un médecin agréé par l'ARS comme le lui ont indiqué les administrations concernées, en application des dispositions des articles R. 352-1 à R 352-4 du code général de la fonction publique en vigueur depuis le 24 juillet 2025, […] O R D O N N E :
[…] 3. Les moyens invoqués par M me B… tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 352-1 du code général de la fonction publique et de l'illégalité de celles des articles L. 352-1 et suivants de ce code ainsi que de l'article 14 de l'arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale au regard des articles L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles et l'article […] O R D O N N E :
[…] la paix de la police national sont illégales en tant qu'elles n'ouvrent la possibilité à aucun aménagement pour les personnes en situation de handicap, en violation de l'article L. 114- 1 - 1 du code de l'action sociale et des familles et l'article L. 352-1 du code général de la fonction publique . […] Aux termes de l'article L. 352 -3 du même code : « Les candidats en situation de handicap bénéficient de dérogations aux règles normales de déroulement des concours, […] O R […]