Entrée en vigueur le 1 août 2026
Est créé par : Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.
Est codifié par : Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.
L'évaluation préalable à la décision de détachement du fonctionnaire hospitalier prévue à l'article R. 422-151 résulte des appréciations finales établies par les parties signataires de la convention prévue à l'article R. 422-148 et notamment :
1° Par le responsable du service qui a accueilli le fonctionnaire pendant sa période de professionnalisation ;
2° Par le responsable pédagogique des actions de formation suivies par le fonctionnaire.
Les modalités de cette évaluation sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.