Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES / Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES / Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT / Section 1 : Eléments taxables et territoires / Sous-section 2 : Territoire de taxation et territoires tiers
Article L471-20 du Code des impositions sur les biens et services
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2022 est l'article : Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71, A, IV, al. 1 et 2, A, IV, al. 4, B, IV, al. 5, C, IV, al. 1 et 2, C, IV, al. 3, D, IV, al. 4, E, IV, al. 3, F, III, al. 9, G, IV, al. 3 et 4, H, VI, I bis, VI, I, V (Ab)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Par dérogation à l'article L. 112-2, ne sont pas considérés comme des territoires tiers et sont assimilés à des territoires d'autres Etats membres de l'Union européenne :
1° Les territoires mentionnés aux 2° du même article L. 112-2 ;
2° Les territoires des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° Les territoires du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
4° Pour les biens relevant des industries mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 471-2, les territoires couverts par l'union douanière de l'Union européenne.
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