Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES / Titre II : MOBILITÉS / Chapitre III : NAVIGATIONS / Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
Article L423-43 du Code des impositions sur les biens et services
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2022
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Version01/06/2022
Entrée en vigueur le 1 juin 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 37
Le montant de la taxe est égal à :
1° 78 € pour la délivrance d'un titre taxable ;
2° 38 € pour la candidature taxable.
Son montant est réduit de moitié pour les titres délivrés en Guyane et les examens organisés en Guyane.
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