Article L423-43 du Code des impositions sur les biens et services

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des impôts, CGI. - art. 1043 A (V)

Entrée en vigueur le 1 juin 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 37

Le montant de la taxe est égal à :

1° 78 € pour la délivrance d'un titre taxable ;

2° 38 € pour la candidature taxable.

Son montant est réduit de moitié pour les titres délivrés en Guyane et les examens organisés en Guyane.

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