Article L423-43 du Code des impositions sur les biens et services

Article L423-42Article L423-44

Entrée en vigueur le 1 juin 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 37

Le montant de la taxe est égal à :

1° 78 € pour la délivrance d'un titre taxable ;

2° 38 € pour la candidature taxable.

Son montant est réduit de moitié pour les titres délivrés en Guyane et les examens organisés en Guyane.

Entrée en vigueur le 1 juin 2022
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 37

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NOTA

Conformément au 1° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2022.

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