Article L423-40 du Code des impositions sur les biens et services

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des impôts, CGI. - art. 963, IVT et V (V)

Entrée en vigueur le 18 août 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (V)

La présente section est applicable aux titres délivrés et aux examens réalisés en vue de la navigation sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 423-40-1.

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Entrée en vigueur le 18 août 2022

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Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9
Article 9 LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
, modifie l'article L423-40 Code des impositions sur les biens et se...
Article L423-40 Code des impositions sur les biens et services

. Le présent article apporte des corrections matérielles aux dispositions désormais insérées au sein du code des impositions sur les biens et les services, en en tirant les conséquences sur les dispositions contenues dans les autres codes. Surtout, il ratifie l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Pour rappel, lors de l'examen de l'article 184 de la loi de finances pour 2020, la commission des finances avait sévèrement critiqué la demande d'habilitation du …

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Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9
Article 9 LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
, modifie l'article L423-40 Code des impositions sur les biens et se...
Article L423-40 Code des impositions sur les biens et services

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 bis, qui apporte plusieurs corrections matérielles aux dispositions codifiées dans le nouveau code des impositions sur les biens et les services mais qui, surtout, propose de ratifier l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et les services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à …

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Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9
Article 9 LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
, modifie l'article L423-40 Code des impositions sur les biens et se...
Article L423-40 Code des impositions sur les biens et services

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement 186 tend à supprimer l'article 3 bis : il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Il est inenvisageable de ratifier « à l'aveugle » une ordonnance de cette ampleur et dans des délais qui ne permettent pas à la commission des finances de travailler sérieusement. L'amendement 186 est adopté.

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