Article L423-1 du Code des impositions sur les biens et services

Article L422-57

Article L423-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Pour l'application du présent chapitre, la navigation maritime s'entend au sens de l'article L. 5000-1 du code des transports.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

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Cet article, rédigé par un avocat d'affaires intervenant en matière de fiscalité maritime, vous présente le panorama complet de la fiscalité applicable aux yachts et bateaux de plaisance en France : régime de TVA, calcul de la TAEMP, droits de douane, structuration patrimoniale et voies d'optimisation légale. Pour les aspects liés à la transaction elle-même, consultez nos guides sur l'acte de vente bateau et la cession de bateau. […] Elle est désormais régie par les articles L. 423-1 à L. 423-37 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). […]

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