- Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
- Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers
- Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
Article L422-38 du Code des impositions sur les biens et services
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des douanes - art. 285 ter (Ab), al. 4 (V), Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K, VII, 5 (M), Code général des impôts, CGI. - art. 1599 vicies, al. 3 (M)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 111 (V)
L'article L. 422-12 n'est pas applicable au tarif propre à l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26.
| Est codifié par : | Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. |
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| Modifié par : | LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 111 (V) |
NOTA
Conformément au B du VIII de l'article 111 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et sont applicables aux impositions dont le fait générateur intervient à compter de cette date.