Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 61
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 142
Le tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° de l'article L. 422-20 est identique pour l'ensemble des aérodromes et groupements d'aérodromes des classes 1 à 3 bis. Il est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile dans la limite supérieure de 1,35 €.
Ce tarif est nul pour les aérodromes ou groupements d'aérodromes de la classe 4.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services : " Le montant de la taxe [sur le transport de passagers] est égal, pour chaque embarquement constitutif d'un fait générateur, […] / 3° Le tarif de sûreté et de sécurité déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-23 ; / 4° Le tarif de péréquation aéroportuaire déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-24. « Aux termes de l'article L. 422-23 du même code : » Le tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° de l'article L. 422-20 est déterminé, pour chaque aérodrome ou groupement d'aérodromes des classes 1 à 3 au sens de l'article L. 6328-2 du code des transports, […]
[…] Par une requête et deux mémoires enregistrés le 24 juillet 2024 et les 20 juin et 1er août 2025, […] 43 euros en réparation du préjudice financier subi et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services reprenant l'économie générale des dispositifs anciennement prévues par l'article 1609 quatervicies du code général des impôts : « Le montant de la taxe est égal, […] / 4° Le tarif de péréquation aéroportuaire déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-24. » Aux termes de l'article L. 422-23 du même code : « Le tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° de l'article L. 422-20 est déterminé, […]