Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 30 (V)
Le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l'article L. 422-22-1, est le suivant :
(En euros)
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Destination finale |
Catégorie de service |
Tarif |
|---|---|---|
|
Destination européenne ou assimilée |
Normale |
7,4 |
|
Avec services additionnels |
30 |
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Aéronef d'affaires avec turbopropulseur |
210 |
|
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Aéronef d'affaires avec turboréacteur |
420 |
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Destination intermédiaire |
Normale |
15 |
|
Avec services additionnels |
80 |
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Aéronef d'affaires avec turbopropulseur |
675 |
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Aéronef d'affaires avec turboréacteur |
1 015 |
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Destination lointaine |
Normale |
40 |
|
Avec services additionnels |
120 |
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Aéronef d'affaires avec turbopropulseur |
1 025 |
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Aéronef d'affaires avec turboréacteur |
2 100 |
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services : " Le montant de la taxe [sur le transport de passagers] est égal, pour chaque embarquement constitutif d'un fait générateur, à la somme des tarifs suivants : / 1° Le tarif de l'aviation civile déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-21 ; / 2° Le tarif de solidarité déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-22 ; / 3° Le tarif de sûreté et de sécurité déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-23 ; […] pour chaque aérodrome ou groupement d'aérodromes des classes 1 à 3 au sens de l'article L. 6328-2 du code des transports, […]
Pour les acquisitions d'immeubles anciens, la commune prend 1.20 % sur le prix de vente (Code général des impôts, CGI, article 1584), le département entre 1.20 et 4.5 % selon ce qu'en décide le conseil départemental (CGI, article 1594 D), et à cela s'ajoutent les frais de recouvrement (la machinerie fiscale qu'il faut bien financer aussi) de 2.37 %. […] Une part de cette TVA est donc un impôt… sur l'impôt. […] Pour les passionnés, voyez l'article L. 422-22 du Code des impositions sur les biens et services. […]
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