Article L422-22 du Code des impositions sur les biens et services

Article L422-21Article L422-22-1

Entrée en vigueur le 1 mars 2025

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 30 (V)

Le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l'article L. 422-22-1, est le suivant :
(En euros)

Destination finale	Catégorie de service	Tarif
Destination européenne ou assimilée	Normale	7,4
Avec services additionnels	30
Aéronef d'affaires avec turbopropulseur	210
Aéronef d'affaires avec turboréacteur	420
Destination intermédiaire	Normale	15
Avec services additionnels	80
Aéronef d'affaires avec turbopropulseur	675
Aéronef d'affaires avec turboréacteur	1 015
Destination lointaine	Normale	40
Avec services additionnels	120
Aéronef d'affaires avec turbopropulseur	1 025
Aéronef d'affaires avec turboréacteur	2 100

Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par :	LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 30 (V)

6 textes citent l'article

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NOTA

Conformément au IV de l’article 30 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.

Conformément au III dudit article, elles sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.

La perte de recettes résultant pour l'Etat du dernier alinéa du 4° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Commentaire • 1

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1. Où va se nicher la fiscalité ?

Les Surligneurs · 22 octobre 2023

Pour les acquisitions d'immeubles anciens, la commune prend 1.20 % sur le prix de vente (Code général des impôts, CGI, article 1584), le département entre 1.20 et 4.5 % selon ce qu'en décide le conseil départemental (CGI, article 1594 D), et à cela s'ajoutent les frais de recouvrement (la machinerie fiscale qu'il faut bien financer aussi) de 2.37 %. […] Une part de cette TVA est donc un impôt… sur l'impôt. […] Pour les passionnés, voyez l'article L. 422-22 du Code des impositions sur les biens et services. […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 février 2025, 494540, Inédit au recueil LebonRejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services : " Le montant de la taxe [sur le transport de passagers] est égal, pour chaque embarquement constitutif d'un fait générateur, à la somme des tarifs suivants : / 1° Le tarif de l'aviation civile déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-21 ; / 2° Le tarif de solidarité déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-22 ; / 3° Le tarif de sûreté et de sécurité déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-23 ; […] pour chaque aérodrome ou groupement d'aérodromes des classes 1 à 3 au sens de l'article L. 6328-2 du code des transports, […]

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Documents parlementaires • 6

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1. Rapport - nº 846, 28 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L422-22 Code des impositions sur les biens et se...

. Le présent article apporte des corrections matérielles aux dispositions désormais insérées au sein du code des impositions sur les biens et les services, en en tirant les conséquences sur les dispositions contenues dans les autres codes. Surtout, il ratifie l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Pour rappel, lors de l'examen de l'article 184 de la loi de finances pour 2020, la commission des finances avait sévèrement critiqué la demande d'habilitation du … Lire la suite…

2. Amendement n° 186, 28 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022Adopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L422-22 Code des impositions sur les biens et se...

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 bis, qui apporte plusieurs corrections matérielles aux dispositions codifiées dans le nouveau code des impositions sur les biens et les services mais qui, surtout, propose de ratifier l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et les services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à … Lire la suite…

3. Rapport - nº 858, 3 août 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L422-22 Code des impositions sur les biens et se...

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