Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)
I. II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L422-15-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L422-22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L422-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L422-15, Art. L422-21, Art. L422-22
III. - Les I et II sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.
IV. - Les I à III entrent en vigueur le 1er mars 2025.
V. - (Abrogé).
Un arrêté du 10 juin 2025, publié au Journal officiel du 19 juin 2025, tire les conséquences de plusieurs modifications apportées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. En matière de déplacements routiers, il précise les éléments qui devront figurer sur la déclaration de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions, créée par l'article 28 de la loi précitée. […] En matière de déplacements aériens, il remplace, conformément à l'article 30 de la même loi, la catégorie de distance "destination tierce" par deux catégories distinctes dénommées "destination intermédiaire" et "destination lointaine", […]
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