Article L422-14 du Code des impositions sur les biens et services

Article L422-13

Article L422-15

Entrée en vigueur le 1 avril 2026

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)

Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 37

Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 422-16 de passagers à bord d'un aéronef réalisant un vol commercial, autres qu'en transit direct.

En Corse et à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, est également soumis à la taxe tout débarquement de passagers d'un aéronef réalisant un vol commercial, autre qu'en transit direct.

Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par :	LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 37

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NOTA

Conformément au 8° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2026.

Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Intervention éventuelle d’organes consultatifs (LPF, art. L. 59 et L. 60)

Éric Quentin

Zoé de Dampierre

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… L. 59 C bis) la CNTA intervient lorsque le désaccord porte sur l'une des taxes suivantes : Taxe sur le transport aérien de personnes (Code des impositions sur les biens et services (CIBS), L. 422-13) : nombre embarquements taxables, par tarif (CIBS, L. 422-14) ; Taxe sur le transport aérien de marchandises (CIBS, L. 422-41) : masse mensuelle des marchandises (CIBS, L. 422-45) ; Taxe sur les nuisances sonores aériennes (CIBS, L. 422-49) : coefficient propre à l'aéronef et masse maximale au décollage (CIBS, L. 422-53, 2° et 3°). IV. …

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Commentaires • 2

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°494540

Conclusions du rapporteur public · 21 février 2025

Clément MALVERTI, Rapporteur public En vertu de l'article L. 422-14 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), tout embarquement et, en Corse, tout débarquement de passagers d'un aéronef réalisant un vol commercial, autre qu'en transit direct, est soumis à la taxe sur le transport aérien de passagers. […] L. 422-23 du CIBS et L. 6328-3 du code des transports). […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article L55 Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, […] les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. […] La Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur les éléments suivants : 1° Pour la taxe sur le transport aérien de personnes prévue à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services, sur le nombre des embarquements taxables mentionnés à l'article L. 422-14 du même code pour chacun des tarifs applicables ; […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement n° 186, 28 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022Adopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L422-14 Code des impositions sur les biens et se...

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 bis, qui apporte plusieurs corrections matérielles aux dispositions codifiées dans le nouveau code des impositions sur les biens et les services mais qui, surtout, propose de ratifier l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et les services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à … Lire la suite…

2. Rapport - nº 846, 28 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L422-14 Code des impositions sur les biens et se...

. Le présent article apporte des corrections matérielles aux dispositions désormais insérées au sein du code des impositions sur les biens et les services, en en tirant les conséquences sur les dispositions contenues dans les autres codes. Surtout, il ratifie l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Pour rappel, lors de l'examen de l'article 184 de la loi de finances pour 2020, la commission des finances avait sévèrement critiqué la demande d'habilitation du … Lire la suite…

3. Rapport - nº 858, 3 août 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L422-14 Code des impositions sur les biens et se...

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