Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 3
Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance par l'administration d'un permis de conduire les véhicules routiers à moteur en remplacement d'un permis déjà délivré, lorsque ce dernier n'a pas été présenté ou a été détérioré.
Pour la délivrance d'un premier titre de séjour, visé à l'article L. 436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la taxe principale passera de 200 à 300 euros. […] La taxe pour l'échange de permis de conduire étranger, visée à l'article article L. 421-169 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), auparavant nulle, passe à 40 euros.
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