Article L421-146 du Code des impositions sur les biens et services

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2022 est l'article : Code général des impôts, CGI. - art. 1010 nonies, III, A et B (MMN)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Le tarif annuel, fonction du nombre d'essieux, de la masse en charge maximale techniquement admissible, exprimée en tonnes, et de la présence ou non d'un système de suspension pneumatique, est le suivant :


TYPE DE VÉHICULE

NOMBRE D'ESSIEUX

MASSE EN CHARGE MAXIMALE
TECHNIQUEMENT ADMISSIBLE
DU VÉHICULE
OU DE L'ENSEMBLE
(t)

TARIF ANNUEL EN PRÉSENCE
D'UN SYSTÈME
DE SUSPENSION
PNEUMATIQUE
(€)

TARIF ANNUEL
EN L'ABSENCE
D'UN SYSTÈME
DE SUSPENSION
PNEUMATIQUE
(€)
Véhicule à moteur isolé 2 Supérieure ou égale à 12 124 276
3 Supérieure ou égale à 12 224 348
4 et plus Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 27 148 228
Supérieure ou égale à 27 364 540
Ensemble constitué d'un tracteur et d'une ou de plusieurs semi-remorques 1 Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 20 16 32
Supérieure ou égale à 20 176 308
2 Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 27 116 172
Supérieure ou égale à 27 et inférieure à 33 336 468
Supérieure ou égale à 33 et inférieure à 39 468 708
Supérieure ou égale à 39 628 932
3 et plus Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 38 372 516
Supérieure ou égale à 38 516 700
Remorque de la catégorie O4 Supérieure ou égale à 16 120 120

Pour l'application du présent article, sont assimilées à un système de suspension pneumatique les suspensions reconnues comme équivalentes dans les conditions définies à l'annexe III au règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, dans sa rédaction en vigueur.

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