Article L421-109 du Code des impositions sur les biens et services
Article L421-108Article L421-110
- Code des impositions sur les biens et services
- ...
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
- Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
- Sous-section 3 : Montant des taxes
- Paragraphe 2 : Règles particulières de calcul
- Sous-Paragraphe unique : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises
Article L421-109 du Code des impositions sur les biens et services
Version1 janvier 2022
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Version18 août 2022
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des impôts, CGI. - art. 1010 quinquies, I, al. 2, II, C, al. 1 à 3 (MMN)
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)
Le présent sous-paragraphe est applicable aux véhicules affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une entreprise dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 421-95.
| Est codifié par : | Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. |
|---|---|
| Modifié par : | LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M) |
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Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L421-109 Code des impositions sur les biens et se...
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 bis, qui apporte plusieurs corrections matérielles aux dispositions codifiées dans le nouveau code des impositions sur les biens et les services mais qui, surtout, propose de ratifier l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et les services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L421-109 Code des impositions sur les biens et se...
. Le présent article apporte des corrections matérielles aux dispositions désormais insérées au sein du code des impositions sur les biens et les services, en en tirant les conséquences sur les dispositions contenues dans les autres codes. Surtout, il ratifie l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Pour rappel, lors de l'examen de l'article 184 de la loi de finances pour 2020, la commission des finances avait sévèrement critiqué la demande d'habilitation du … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L421-109 Code des impositions sur les biens et se...
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
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