Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 28 (V)
L'entreprise affectataire d'un véhicule est :
1° Lorsque le véhicule est affecté à des fins économiques dans les conditions mentionnées au 1° ou au 3° de l'article L. 421-95, la personne qui le détient au sens de l'article L. 421-25 ;
2° Lorsque le véhicule est affecté à des fins économiques dans les conditions mentionnées au 2° du même article L. 421-95, l'entreprise qui prend en charge les frais mentionnés à ce même 2°.
L. 421-95) : être autorisé à circuler sur le territoire de taxation (II-A § 40 et suivants) ; être rattaché à l'activité économique d'une entreprise sur la base de l'un des trois critères alternatifs prévus par l'article L. 421-95 du CIBS (II-B § 80 et suivants). […] Sont concernées les immobilisations et mises en fourrières réalisées en application des dispositions de l'article L. 325-1 du C. route à l'article L. 325-1-2 du C. route. […] L. 421-110, dernier alinéa). […] pour chaque véhicule, comme l'entreprise affectataire de véhicule (CIBS, art. L. 421-159). […] L. 421-98, 2°). 330 Dans la situation résiduelle où le véhicule est rattaché à une activité économique car, […]
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Cet article a pour objet de faire un point sur le régime fiscal applicable aux taxes ayant remplacé la TVS en 2022. La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) en 2022 Lire cette vidéo sur YouTube Le champ d'application des taxes annuelles sur les véhicules de tourisme En pratique, et conformément aux dispositions des articles L.421-98 et L.421-159 du code des impositions sur les biens et les services (CIBS), les taxes annuelles applicables sur les véhicules de tourisme doivent être réglées par les entreprises qui disposent de véhicules affectés à des fins économiques. […] En pratique, les taxes s'appliquent aux véhicules de tourisme mentionnés à l'article L. 421-2 du CIBS. […]
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