Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Les règles relatives au montant de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue au b du 4° de l'article L. 421-30 sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles du présent paragraphe.
[…] Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu les Lois de finance pour 2020, 2021 et 2022, Vu les articles 1421-62 et suivants etL421-71 et suivants du Code des impositions sur les biens et services, Vu les pièces versées aux débats, * DIRE la société LES DAUPHINS recevable et bien fondée en ses demandes.
[…] Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu les Lois de finance pour 2020, 2021 et 2022, Vu les articles 1421-62 et suivants etL421-71 et suivants du Code des impositions sur les biens et services, Vu les pièces versées aux débats, * DIRE la société LES DAUPHINS recevable et bien fondée en ses demandes.