Article L421-63 du Code des impositions sur les biens et services
Article L421-62
Article L421-64
Entrée en vigueur le 1 mars 2025

NOTA

Conformément au II de l'article 27 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars 2025.

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