Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
La délivrance d'un certificat d'immatriculation non provisoire est réputée intervenir sur le territoire de la région suivante :
1° Lorsque la personne qui détient le véhicule au sens de l'article L. 421-25 est une personne physique, celle où cette personne a son domicile habituel ;
2° Lorsque la personne qui détient le véhicule est une personne morale, celle où se situe l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal. Lorsque le véhicule est affecté à la location pour des durées de moins de deux ans, cet établissement est celui où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre du premier contrat de location.
article L. 229-7 du code de l'environnement dans le cadre du plan national d'affectation des quotas prévu à l'article L. 229-8 du même code. […] L. 115-6 VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012. […] Article 46-1 I. - Sont affectés à l'Agence nationale des titres sécurisés, […] le cas échéant, pour chacun d'entre eux, le produit des taxes suivantes : 1° La taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules prévue au 1° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, […] au cours de cette période, réputée être intervenue sur leur territoire en application des dispositions des articles L. 421-43 et L. 421-44 du code des impositions sur les biens et services.
Lire la suite…des actes administratifs du département ; 3° Les indemnités de fonction prévues à l' article L. 2123-20 , […] les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 , les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 ainsi que les frais de formation des élus mentionné 🌍 Modification article L4331-2 du Code général des collectivités territoriales […] est réputée intervenir en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code ; 3° La taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules à moteur mentionnée au 2° de l' article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services , […]
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[…] de réseaux ; 2° La taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules prévue au 1° de l'article L. 421 -30 du code des impositions sur les biens et services , à hauteur de 7 € par certificat délivré dans la région sur le territoire de laquelle la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir en application des […] dispositions des articles L. 421-43 et 421 -44 du même code ; […] 4° S'agissant du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L . 312-1 du code des impositions sur les biens et services […]
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