Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour les taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.
L. 4331-2, a-2°) et pour partie à l'Agence nationale des titres sécurisés (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 46-1, I-1°) ; […] Ces cinq taxes sont régies par les dispositions de l'article L. 421-29 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) à l'article L. 421-92 du CIBS. […] Remarque : En 2021, ces taxes étaient régies par les dispositions de l'article 1007 du code général des impôts (CGI) à l'article 1008 du CGI (dispositions communes avec les autres taxes sur les véhicules routiers) et de l'article 1011 du CGI à l'article 1012 ter A du CGI (dispositions propres aux taxes sur l'immatriculation). […]
Lire la suite…Par dérogation à l'article L. 256, un titre de perception est adressé au redevable en l'absence de paiement ou en cas d'insuffisance de paiement à la date limite prévue pour chacune des impositions suivantes : 1° Les taxes sur l'immatriculation des véhicules mentionnées à l'article L. 421-29 du code des impositions sur les biens et services ; 2° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du même code. […] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Article L257-0 A NOTA : Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, […]
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déchets mis en décharge mentionnée à l'article L. 433-59 du code des impositions sur les biens et services et la majoration de la taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-91 du même code. […] Des codes anciens ont été rénovés, […] un titre de perception est adressé au redevable en l'absence de paiement ou en cas d'insuffisance de paiement à la date limite prévue pour chacune des impositions suivantes : 1° Les taxes sur l'immatriculation des véhicules mentionnées à l' article L. 421-29 du code des […] impositions sur les biens et services ; […] au sens de l' article L. 421-7 du code des impositions sur les biens et services ou de dispositions équivalentes applicables dans le territoire étranger où il a été immatriculé, […]
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