Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés pour les besoins de la fabrication :
1° De produits finis qui ne contiennent pas d'alcool ;
2° De composants des produits finis, lorsque ces composants ne sont pas des produits taxables.
[…] à l'article L . 302-16 dudit code. […] Article 31 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.] Article 32 Le II de l'article 1613 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits exonérés de l'accise sur les alcools en application des articles L. 313 -7 à L. 313-14 , […] L. 313 -36 et L. 313 -36-1 du code des impositions sur les biens et services […]
Lire la suite…[…] des documents mentionnés au 4° de l'article L . 311-39 du code […] des impositions sur les biens et services sous forme papier dans les situations où la forme électronique est requise ; 5° La méconnaissance de l'obligation de déclaration mentionnée au 2° de l'article L . 311-39 du code des impositions sur les biens et services par les personnes qui bénéficient des exonérations de l'accise sur les alcools prévues aux articles L. 313 -7 à L. 313-14 […]
Lire la suite…[…] 14. […] Les dispositions contestées prévoient que sont exonérés de cette taxe les produits déjà exonérés de l'accise sur les alcools en application des articles L. 313-7 à L. 313-14, L. 313-32, L. 313-34, L. 313-36 et L. 313-36-1 du code des impositions sur les biens et services. […] - le deuxième alinéa de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction résultant de l'article 57 de la loi déférée ;
Article 1613 bis NOTA : Conformément au A du VIII de l'article 111 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, […] 2 % vol. et de boissons alcooliques au sens du 2° de l'article L . 111-4 du code des impositions sur les biens et services , ou b) Un ou plusieurs produits soumis à l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313 -2 du code des impositions sur les biens et services qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements (UE) n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 […]
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