Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 80 (V)
Sauf s'agissant des charbons, des gaz naturels et de l'électricité, l'accise sur les énergies est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du code des douanes.
[…] Aux termes, d'une part, de l'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services, qui figure au titre VIII du livre Ier de ce code : « Les règles relatives () au contentieux sont déterminées par les dispositions () du livre des procédures fiscales qui sont propres à l'imposition concernée (). ». Aux termes de l'article L. 312-105 du même code, qui figure à la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III dudit code : « Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier et par celles de la présente section. ». Aux termes de l'article L. 312-106, […]
[…] Aux termes, d'une part, de l'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services, qui figure au titre VIII du livre Ier de ce code : « Les règles relatives () au contentieux sont déterminées par les dispositions () du livre des procédures fiscales qui sont propres à l'imposition concernée (). ». Aux termes de l'article L. 312-105 du même code, qui figure à la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III dudit code : « Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier et par celles de la présente section. ». Aux termes de l'article L. 312-106, […]