Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
L'essence d'aviation relève d'un tarif particulier de l'accise.
1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 8 décembre 2022, 464222, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3.En deuxième lieu, il résulte du 2° de l'article 3 du décret attaqué du 25 mars 2022, qu'est en particulier exclue du bénéfice de l'aide instaurée par ce décret, l'essence d'aviation mentionnée à l'article L. 312-82 du code des impositions sur les biens et services. […]
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