Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 21 (V)
Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée pour les besoins de l'exploitation d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique par les exploitants grands consommateurs d'électricité.
Une actualité du 8 janvier 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les tarifs réduits d'accise applicables à l'électricité consommée par certaines entreprises électro-intensives mentionnées à l'article L. 312-59 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), à l'article L. 312-70 du CIBS, à l'article L. 312-71 du CIBS et à l'article L. 312-72 du CIBS.
Lire la suite…