Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-73
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-45-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-45, Art. L312-57-2, Art. L312-59, Art. L312-64, Art. L312-65
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-70, Art. L312-71, Art. L312-72
II. - Le I s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception du a du 7°, du 8° et du 10° qui entrent en vigueur le 1er mars 2025.
Le Conseil a formellement approuvé aujourd'hui de nouvelles règles en matière de droits de douane pour les articles qui entrent dans l'UE dans de petits colis, en grande partie par l'intermédiaire du commerce... […] L'UE et l'Inde échangent déjà plus de 180 Md€ de biens et de services par an, ce qui soutient près de 800 000 emplois dans l'UE. […] L'article 21 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réforme, à compter du 1er janvier 2026, les tarifs réduits d'accise applicables à l'électricité consommée par les entreprises exerçant une activité industrielle et dont le niveau minimal d'électro-intensité est égal à 0,5...
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