Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Les catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible, leur produit de référence et les produits qu'elles contiennent sont les suivants :
|
CATÉGORIE FISCALE (COMBUSTIBLE) |
PRODUIT DE RÉFÉRENCE | PRODUITS DE LA CATÉGORIE |
|---|---|---|
| Charbons | Anthracite | Charbons au sens de l'article L. 312-4 |
| Fiouls lourds | Fioul lourd | Fuel oils classés en huiles lourdes contenant ou non du biodiesel |
| Fiouls domestiques | Fioul domestique | Gazoles classés en huiles lourdes contenant ou non du biodiesel |
| Pétroles lampants | Pétrole lampant | Pétroles lampants classés en huiles moyennes et ne contenant pas de biodiesel |
| Gaz de pétrole liquéfiés combustible | Mélange comprenant 90 % de propane et 10 % de butane | Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux liquéfiés, à l'exception du gaz naturel |
| Gaz naturels combustible | Gaz naturel de type H | Gaz naturel liquéfié ou à l'état gazeux |
Tout produit utilisé comme combustible qui n'est pas mentionné dans ce tableau relève de la même catégorie fiscale que celui des produits qui y est mentionné auquel il se substitue effectivement dans son utilisation ou, à défaut, de celui qui, par ses propriétés et sa destination, lui est le plus proche.
[…] l'article R. 122-2 du code de l'énergie prévoit au 1° que, […] le ministre chargé de l'énergie a précisé que les fiouls domestiques ainsi prises en compte sont les produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée dans le tableau de l'article L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services , reproduit ci-après : CATÉGORIE FISCALE (COMBUSTIBLE) PRODUIT DE RÉFÉRENCE PRODUITS DE LA CATÉGORIE Charbons Anthracite Charbons au sens de l'article L. 312 -4 Fiouls lourds Fioul lourd Fuel oils classés en huiles lourdes contenant ou non […] du biodiesel Fiouls domestiques Fioul domestique Gazoles classés en huiles lourdes […]
Lire la suite…Par arrêté du 12 décembre 2022, publié au Journal officiel du 21 décembre, le ministre chargé de l'énergie a précisé que les fiouls domestiques ainsi prises en compte sont les produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée dans le tableau de l'article L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services, reproduit ci-après : L'arrêté du 12 décembre 2022 modifie l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Lire la suite…[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 juin 2023, 22 octobre 2024 et 23 octobre 2025 la société Dony combustibles, représentée par M e Cabanes, demande au tribunal : […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] premièrement, n'est pas applicable à la quatrième période en cause dans le présent litige, deuxièmement, est illégal dès lors qu'il renvoie à la catégorie fiscale des fiouls mentionnée dans le tableau de l'article L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services, et, dernièrement, a été annulé par l'arrêt du conseil d'Etat n° 471447 du 11 juin 2024 ;
[…] I°) Par la requête n° 2305596 et des mémoires, enregistrés le 5 juin 2023, le 22 octobre 2024 et le 23 octobre 2025, la société Entrepôts pétroliers de la Haute Seine, représentée par M e Cabanes, demande au tribunal : […] - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la ministre de la transition énergétique s'est fondée à tort sur un arrêté du 12 décembre 2022 ayant défini le fioul domestique par renvoi à l'article L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services, alors que l'arrêté du 12 décembre 2022 n'était pas applicable à la période 2018-2021 et a fait l'objet d'une annulation pour excès de pouvoir par le Conseil d'Etat ; […] A-L. ARASSUS
[…] … En mentionnant le fioul domestique à l'article L . 221-1 du code de l'énergie, […] à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10 et à l'article 1er de l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F30. […] répondant aux spécifications fixées par l'un de ces arrêtés. … En procédant à un renvoi aux produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques définie à l'article L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services […]
Le texte prévoit que « les fiouls domestiques pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont les produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée dans le tableau de l'article L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services ». Ce tableau classe les produits taxables en tant que combustibles parmi six catégories fiscales, dont celle des « fiouls domestiques », […] de celui qui, par ses propriétés et sa destination, lui est le plus proche ». […] A l'heure actuelle, l'arrêté du 15 juillet 2010 et les deux arrêtés du 23 septembre 2022, pris pour l'application de l'article D. 641-7 du code de l'énergie, définissent donc, […]
Lire la suite…