Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la mise à la consommation :
1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 311-15, la personne qui réalise la production ou l'importation sur le territoire de taxation ;
2° Dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 311-15, celui qui procède à la sortie du régime suspensif de l'accise ;
3° Dans le cas mentionné au 3° de l'article L. 311-15, celui qui détient le produit.
[…] S'agissant du cas spécifique des bouilleurs de cru, l'article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu le transfert à la DGFiP du recouvrement des contributions indirectes (droits d'accise) sur les alcools et les tabacs à compter du 1er janvier 2024. La direction générale des douanes et droits indirectes (DGDDI) reste compétente en matière d'assiette, […] les bouilleurs de cru continueront à déposer leur document simplifié d'accompagnement (DSA) qui vaut document de mouvement accompagnant la production et autorisant sa circulation auprès de la DGDDI mais, conformément à l'article L. 311-26 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), […]
Lire la suite…L'article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) du recouvrement des contributions indirectes (droits d'accise) sur les alcools et les tabacs à compter du 1er janvier 2024. La direction générale des douanes et droits indirectes (DGDDI) reste compétente en matière d'assiette, […] les bouilleurs de cru continueront à déposer leur document simplifié d'accompagnement (DSA) qui vaut document de mouvement accompagnant la production et autorisant sa circulation auprès de la DGDDI mais, conformément à l'article L. 311-26 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), […]
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L'article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) du recouvrement des contributions indirectes (droits d'accise) sur les alcools et les tabacs à compter du 1er janvier 2024. La direction générale des douanes et droits indirectes (DGDDI) reste compétente en matière d'assiette, […] les bouilleurs de cru continueront à déposer leur document simplifié d'accompagnement (DSA) qui vaut document de mouvement accompagnant la production et autorisant sa circulation auprès de la DGDDI mais, conformément à l'article L. 311-26 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), […]
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