Entrée en vigueur le 16 février 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 19 (V)
Des décrets déterminent, pour chaque imposition :
1° Les catégories de redevables concernés ;
2° Les échéances des acomptes, qui ne peuvent être antérieures au premier jour de l'année civile qui précède la constatation ;
3° Le nombre des acomptes, qui ne peut excéder douze ;
4° Les règles de détermination des acomptes et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les redevables peuvent y déroger.
Majoration de 5 % (CGI, art. 1731)
Gilles Bachelier ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Impositions du code des impositions sur les biens et services donnant lieu à des acomptes Il résulte de l'article L. 172-4 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) que, lorsque les redevables minorent le montant d'un acompte en application des dérogations prévues au 4° de l'article L 172-3, lequel renvoie à des dispositions réglementaires, la majoration de 5 % prévue à l'article 1731 du CGI est applicable lorsque le montant de la taxe finalement dû est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés. …
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Pour rappel, l'article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit une contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité prélevée sur les revenus de marché tirés de la fourniture d'électricité entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. Ainsi que le précise la notice de présentation de ce décret : "trois périodes de taxation sont prévues : du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022, du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023 et du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023. […] Conformément aux dispositions des articles L. 161-1 à L. 161-3, L. 171-1, L. 172-2 et L. 172-3 du code des impositions sur les biens et services, […]
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