Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 1
Le représentant fiscal est tenu à l'ensemble des obligations s'imposant au redevable. Notamment, il acquitte les impositions, intérêts et pénalités exigibles et les sommes mentionnées à l'article L. 141-1 lui sont remboursées.
Il réalise l'ensemble des formalités qui en résultent au nom et pour le compte du redevable.
Les règles mentionnées à l'article L. 180-1 ou, lorsqu'il est dérogé à cet article, celles qui s'y substituent s'appliquent au représentant fiscal dans les mêmes conditions qu'au redevable.
[…] de [Localité 5] […] Délibéré fixé le 05 juin 2025, prorogé au 17 juillet 2025 […] — L'article L152-5 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), ancien article L152-5 du CGI, dispose que le représentant fiscal est tenu à l'ensemble des obligations s'imposant au redevable. […] — L'article L.141-1 du CIBS défini l'exigibilité d'une imposition comme la naissance de l'obligation de paiement ou du droit au remboursement d'une somme constituant le montant de l'imposition.
[…] COUR D'APPEL DE [Localité 5] […] Délibéré fixé le 05 juin 2025, prorogé au 17 juillet 2025 […] — L'article L152-5 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), ancien article L152-5 du CGI, dispose que le représentant fiscal est tenu à l'ensemble des obligations s'imposant au redevable. […] — L'article L.141-1 du CIBS défini l'exigibilité d'une imposition comme la naissance de l'obligation de paiement ou du droit au remboursement d'une somme constituant le montant de l'imposition.
[…] [Adresse 5] […] Délibéré fixé le 05 juin 2025, prorogé au 17 juillet 2025 […] — L'article L152-5 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), ancien article L152-5 du CGI, dispose que le représentant fiscal est tenu à l'ensemble des obligations s'imposant au redevable. […] — L'article L.141-1 du CIBS défini l'exigibilité d'une imposition comme la naissance de l'obligation de paiement ou du droit au remboursement d'une somme constituant le montant de l'imposition.