Article L314-36-1 du Code des impositions sur les biens et services

Article L314-37

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 37

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Le recouvrement de l'accise est régi par les dispositions du livre II du code général des impôts et du titre IV du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 37
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

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NOTA

Conformément au 5° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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