Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (VD)
Sur l'ensemble du réseau, le tarif de pollution atmosphérique est croissant ou constant lorsque la valeur de référence figurant dans le tableau 1 de l'annexe III ter de la directive Eurovignette croît.
Le tarif de pollution atmosphérique du poids lourd qui relève de la classe d'émissions de polluants “Euro” la plus exigeante est nul pendant un délai de quatre années à compter de l'entrée en vigueur du texte du droit de l'Union européenne qui a instauré cette classe.