Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (VD)
Par dérogation à l'article L. 453-46, n'est pas soumis à la taxe le service mentionné au même article fourni exclusivement entre entreprises appartenant à un même groupe au sens de l'article L. 453-52.