Article L453-72 du Code des impositions sur les biens et services

Article L453-71

Article L453-73

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.

Sont réputés constituer la contrepartie d'un service de publicité ciblée les prix payés par les annonceurs ou pour leur compte, pour des opérations qui comprennent des éléments qui concourent au placement des messages publicitaires.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.

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