Article L454-40 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 mars 2025

Est codifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.

Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (VD)

Est soumis à la taxe le support publicitaire au sens des articles L. 454-41 et L. 454-42 pour lequel les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° Il est fixe ;
2° Il ne relève pas de l'une des exemptions prévues aux articles L. 454-44 ou L. 454-45 ;
3° Il est situé sur le territoire d'une autorité compétente au sens de l'article L. 454-46 qui a institué la taxe.

Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est codifié par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Modifié par :	LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (VD)

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NOTA

Conformément au XVII de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.

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